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Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14, paragraphe 1 ODR-VO, plate-forme OS1
La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (appelée "plate-forme OS"). La plate-forme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des contrats en ligne. La plate-forme OS est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ Nous ne sommes pas obligés et ne voulons pas participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
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